Détails

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Numac
2013A12241
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
24 octobre 2013
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2013

28 MARS 2013. - Convention collective de travail n° 106 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2013 et 2014, les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail

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