Détails

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Numac
2013A11405
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
20 août 2013
Date d'entrée en vigueur
1 septembre 2013

30 JUILLET 2013. - Règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents immobiliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2022 et mise à jour au 02-05-2022)

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