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Titre :

20 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007022443 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés est abrogé.

Art.2. A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 19 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées :
  a) le paragraphe 3 est abrogé;
  b) le paragraphe 4 est abrogé.

Art.3. Dans l'article 7 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
  a) au 2°, les mots " ou du stagiaire " sont abrogés.
  b) au 3°, les mots " ou de l'institution au sein de laquelle le stagiaire effectue son stage ou sa formation professionnelle " sont abrogés.
  c) au 3°, les mots "Lorsque celui-ci/celle-ci dispose" sont remplacés par les mots "Lorsque celui-ci dispose".

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2013..

Art. 5. Le ministre compétent pour les Affaires sociales, le ministre compétent pour les Indépendants, le ministre compétent pour l'Emploi et le ministre compétent pour la fraude sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre
  E. DI RUPO
  La Ministre des Affaires sociales
  Mme L. ONKELINX
  La Ministre des Indépendants
  Mme S. Laruelle
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme M. DE CONINCK
  Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,
  J. CROMBEZ