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Titre :

9 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1972031701 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er, § 1er, alinéa 6, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 1991, 12 août 1991, 13 novembre 1996, 7 avril 2005, 20 septembre 2009 et 13 mars 2011, est, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, complété par le 14 rédigé comme suit :
  "14. la taille des arbres fruitiers pour le compte de tiers."

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2014.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme M. DE CONINCK