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Titre :

5 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 87, § 3, a) et c), du Traité instituant la Communauté européenne et les plafonds fixés par les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007200807 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 87, § 3, a) et c), du Traité instituant la Communauté européenne et les plafonds fixés par les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, les mots " au 31 décembre 2013 " sont remplacés par les mots " au 30 juin 2014 ".

Art.2. Dans l'article 3, alinéa 2, première et deuxième ligne du tableau du même arrêté, les mots " la période 2007-2013 " sont remplacés par les mots " la période 2007-30/06/2014 ".

Art.3. L'article 4 du même arrêté est complété comme suit :
  " Conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 publiées au J.O.U.E., C 209/1 du 23 juillet 2013, le présent arrêté cesse d'être en vigueur le 1er juillet 2014. "

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.