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Titre :

8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010035998 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 22, § 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012, le mot " douze " est remplacé par le mot " quinze ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.