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Titre :

10 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif au transfert des crédits d'engagement et des crédits de liquidation du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2013

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2013, la redistribution suivante de la dotation :
  1° la dotation du financement alternatif (GB0/1GC-D-2-Y/IS) est diminuée de 40.000 euros;
  2° la dotation de fonctionnement (GB0/1GC-D-2-Y/IS) est majorée de 40.000 euros.

Art.2. Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2013, la redistribution suivante des crédits d'engagement :
  1° les crédits d'engagement du financement alternatif sont diminués de 40.000 euros;
  2° les crédits d'engagement des frais de fonctionnement sont majorés de 40.000 euros.

Art.3. Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2013, la redistribution suivante des crédits de liquidation :
  1° le crédit de liquidation du financement alternatif est diminué de 40.000 euros;
  2° le crédit de liquidation des frais de fonctionnement est majoré de 40.000 euros.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets à la date de signature du présent arrêté.

Art. 5. Le Ministre flamand ayant le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 10 octobre 2013.
  Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
  J. VANDEURZEN