4 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une intervention du "Fonds ter bestrijding van de uithuiszettingen" (Fonds pour la lutte contre les expulsions)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2014 et mise à jour au 22-07-2019)

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Arrêté(s) d’exécution :

2014035449 2014201391 2018032469

Articles :

[Abrogé] <AGF 2019-05-03/41, art. 11, 004; En vigueur : 01-06-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)