21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal déterminant le modèle de comptes que l'union professionnelle doit conserver en son siège conformément à l'article 8 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2021 et mise à jour au 13-07-2021)

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Arrêté(s) d’exécution :

2021021432

Articles :

[Abrogé] <AR 2021-07-01/18, art. 2, 002; En vigueur : 23-07-2021>

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