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Titre :

24 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en ce qui concerne le stockage géologique de dioxyde de carbone

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002027817 2002027818 2005A27317

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la Directive 85/337/CEE du Conseil, les Directives 2000/60/CE, 2004/35/CE et 2008/1/CE et le Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil.

Art.2. A l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, les modifications suivantes sont apportées :
1° le tableau suivant est inséré, entre les tableaux " 11. Extraction d'hydrocarbure, services annexes " et " 13. Extraction de minerais métalliques " :

<td colspan="3" valign="top">Facteurs de division

Numéro - Installation ou activité	Classe	EIE	Organismes à consulter
				ZH	ZHR	ZI
12. Captage de dioxyde de carbone et stockage géologique
12.10 Captage de dioxyde de carbone
12.10.10 Installation destinée au captage des flux de CO₂ en vue du stockage géologique ou qui capte annuellement une quantité totale de CO₂ égale ou supérieure à 1,5 mégatonne	1	X	AWAC, DESO, DRIGM
12.20 Stockage géologique
12.20.10 Stockage géologique de dioxyde de carbone (CO₂) dont la capacité de stockage totale envisagée est :
12.20.10.01 inférieure à 100 kilotonnes et entrepris à des fins de recherche ou de développement ou d'expérimentation de nouveaux produits ou procédés.	1	X	AWAC, DESO, DRIGM
12.20.10.02 supérieure ou égale à 100 kilotonnes.		X	AWAC, DESO, DRIGM ,

2° la rubrique 40.20.03.03 est ajoutée comme suit :

<td colspan="3" valign="top">Facteurs de division

Numéro - Installation ou activité	Classe	EIE	Organismes à consulter
				ZH	ZHR	ZI
40.20.03.03 Stations de compression liées à une installation ou une activité visée à la rubrique 60.30.01	1	X

3° la rubrique 45.12.03 est ajoutée comme suit :

<td colspan="3" valign="top">Facteurs de division

Numéro - Installation ou activité	Classe	EIE	Organismes à consulter
				ZH	ZHR	ZI
45.1 Préparation des sites
45.12 Forage et équipement de puits
45.12.03 Forage et équipement de puits destinés à l'exploration et l'injection en vue de stockage géologique de CO₂ Exploration : l'évaluation des complexes de stockage potentiels aux fins du stockage géologique du CO₂ au moyen d'activités menées dans les formations souterraines telles que des forages en vue d'obtenir des informations géologiques sur les strates contenues dans le complexe de stockage potentiel et, s'il y a lieu, la réalisation de tests d'injection afin de caractériser le site de stockage.	1	X	AWAC, DESO, DRIGM

Art.3. L'annexe XXIII de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, est complétée comme suit :
  " 6.9. Captage des flux de CO2 provenant d'installations de la présente annexe en vue du stockage géologique du CO2. ".

Art.4. A l'article R.87 de la partie VIII de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 et du 9 février 2012, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le 10° est remplacé par ce qui suit :
  " 10° le décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone; ";
  2° il est ajouté un 12°, rédigé comme suit :
  " 12° les arrêtés d'exécution des lois et décrets visés aux 1° à 10°, dans la mesure où les matières qu'ils régissent ressortent à la compétence de la Région. "

Art. 5. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)