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Titre :

10 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du modèle de demande de prise en charge des déductions de loyer consenties en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Est approuvé le modèle de demande de prise en charge des déductions de loyer figurant en annexe au présent arrêté.

  Namur, le 10 octobre 2013.
  J.-M. NOLLET

ANNEXE.
Art. N. Demande de prise en charge des aides à la location - Année budgétaire 2013
  Agence immobilière sociale/association de promotion du logement :
  . . . . .
  Données relatives aux logements pour la période considérée :

N° ALLOC	Adresses des logements concernés	I	II	III	IV
	TOTAL DES AIDES CONSENTIES

I. Montants des loyers locataire hors aide à la location
  II. Montants des aides à la location octroyées
  III. Montants des loyers locataire après déduction de l'aide à la location
  IV. Période de vide locatif excédant 6 mois entre deux locations consécutives
  Provision reçue :............................... €
  Montant des aides octroyées : ............................... €
  Solde à recevoir : ............................... €
  Difficultés rencontrées dans le cadre de l'application de la mesure :
  . . . . .
  . . . . .
  . . . . .
  Certifié sincère, le...........................................
  Signature du représentant de l'OFS