17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-2024 et mise à jour au 19-11-2024)

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1970080504 2005A27314

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <ARW 2024-05-23/42, art. 28,15°, 002; En vigueur : 29-11-2024>

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FR (lisloi.be)