Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 66bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 66bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 5 mars 2006, le mot "quatorzième" est à chaque fois remplacé par le mot "septième".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme M. DE CONINCK