Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les dispositions suivantes du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique entrent en vigueur :
  1° l'article 2, 6°;
  2° l'article 16;
  3° l'article 17, alinéa premier :
  4° l'article 18;
  5° l'article 19;
  6° l'article 24;
  7° l'article 25, §§ 1er et 3;

Art. 2. Le Ministre flamand ayant la politique en matière d'accueil et d'intégration des immigrés dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 6 septembre 2013.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure,
  de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
  G. BOURGEOIS