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Titre :

12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006201391 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 24sexies de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, tel qu'inséré par l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007, les modifications suivantes sont apportées :
  1° l'alinéa 3 est complété des mots " dans les 75 jours. ";
  2° l'article 24sexies susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Le gestionnaire du réseau de transport local crédite, dans un délai de 45 jours suivant la date de la réception de l'information émanant de la CwaPE, le producteur vert ayant notifié sa décision de bénéficier de la garantie d'achat pour les certificats verts en question. ".

Art. 2. Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, le 12 septembre 2013.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
  J.-M. NOLLET