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Titre :

10 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 7 juin 2012 portant programmation des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012203750 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2012 portant programmation des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le 4°, le nombre "880" est remplacé par le nombre"903";
  2° le 5° est remplacé par ce qui suit :
  " places de court séjour, y compris les places mentionnées au 4° : 45 places au plus. "

Art.2. Cet arrêté produit ses effets le 1er mai 2013.

Art. 3. Le Ministre compétent pour la Politique des personnes âgées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Eupen, le 10 juillet 2013.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
  K.-H. LAMBERTZ
  Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
  H. MOLLERS