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10 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50bis du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 50bis du 28 mars 2013, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans.

Art.2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme M. DE CONINCK

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail n° 50bis du 28 mars 2013
  (NOTE : pour la convention collective, voir 2013-03-28/37)