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Titre :

11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006204237 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 15quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2011, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
  " Pour les installations de production d'électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à dix kW dont la date de référence pour la détermination des modalités d'attribution des certificats verts applicables à ces installations, telle que définie à l'alinéa 2, est postérieure au 31 mars 2013, le nombre de certificats verts octroyés pendant une période de dix ans est de :
  1° 1,5 certificat vert par MWh produit pour la tranche entre 0 et 5 kWc;
  2° 1 certificat vert par MWh produit pour la tranche au-delà de 5 kWc et jusqu'à 10 kWc. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2013.

Art. 3. Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, le 11 juillet 2013.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre wallon du Développement durable et de la Fonction publique,
  J.-M. NOLLET