15 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise
Art. 1-2
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 2011 et 20 septembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, il est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, un alinéa rédigé comme suit :
"Pour l'application de l'alinéa précédent, sont assimilés aux travailleurs visés à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 susvisée, le personnel navigant occupé à des travaux de transport par air qui est occupé habituellement dans des régimes de travail comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures, mais à l'exclusion :
1) des travailleurs dont les prestations se situent exclusivement entre 6 heures et 24 heures;
2) des travailleurs dont les prestations débutent habituellement à partir de 5 heures.".
2° dans le paragraphe 3, il est inséré entre les alinéas 3 et 4, un alinéa rédigé comme suit :
"Pour l'application de l'alinéa précédent, troisième tiret, sont assimilés aux travailleurs visés à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 susvisée, le personnel navigant occupé à des travaux de transport par air qui est occupé habituellement dans des régimes de travail comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures, mais à l'exclusion :
1) des travailleurs dont les prestations se situent exclusivement entre 6 heures et 24 heures;
2) des travailleurs dont les prestations débutent habituellement à partir de 5 heures.".
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK