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Titre :

29 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand rapportant chapitre XXV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006036249 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative, le chapitre XXV, comprenant les articles 149 à 156 inclus, est rapporté.

Art. 2. Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.