14 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant la procédure applicable à la reconnaissance des qualifications professionnelles relatives aux professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique (NOTE : abrogé pour la Communauté française par ACF2019-04-25/34, art. 78, 003; En vigueur : 22-06-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 05-05-2023)

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Arrêté(s) d’exécution :

2017031865 2019202246

Articles :

[Abrogé] <AGF 2022-12-23/41, art. 26, 004; En vigueur : 31-05-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)