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Titre :

10 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007, fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007201609 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 18, § 7, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
  1) à l'alinéa 4, 2°, les mots " un segment complet d'activité " sont remplacés par les mots " la division d'une entreprise comme prévu à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. "
  2) l'alinéa 4, 3°, est remplacé par ce qui suit :
  " 3° l'unité technique d'exploitation ou la division d'une entreprise visés au 2° doit, au jour de l'annonce du licenciement collectif, déjà exister depuis au moins deux ans. Ce délai peut être prouvé par tous les moyens de droit. "
  3) l'alinéa 5 est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 10 juin 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme M. DE CONINCK