Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

28 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La marge maximale pour l'évolution du coût salarial est fixée à 0 % pour les années 2013 et 2014, majorée, le cas échéant, avec l'adaptation des salaires à l'évolution de l'index et des augmentations barémiques.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Premier Ministre, le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture, le Ministre du Budget et de la Simplification administrative, la Ministre de l'Emploi et le Ministre des Finances chargé de la Fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 28 avril 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  E. DI RUPO
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense,
  P. DE CREM
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
  D. REYNDERS
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
  J. VANDE LANOTTE
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,
  A. DE CROO
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,
  Mme J. MILQUET
  La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
  Mme L. ONKELINX
  La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,
  Mme S. LARUELLE
  Le Ministre du Budget et de la Simplification administrative,
  O. CHASTEL
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme M. DE CONINCK
  Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,
  K. GEENS