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Titre :

28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

Table des matières :

Art. 1-7

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1973033005

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er - Les frais de séjour des bénéficiaires sont fixés comme suit par journée d'entretien :

	0-3 ans	3-12 ans	12 ans et plus
Alimentation	€ 4,0472	€ 4,0472	€ 5,1409
Habillement	€ 0,5469	€ 1,4220	€ 1,7501
Literie (et blanchissage)	€ 0,2187	€ 0,1641	€ 0,1641
Autre linge (blanchissage)	€ 0,7656	€ 0,7656	€ 0,7656
Réparation des chaussures	€ 0,0000	€ 0,0547	€ 0,0547
Frais pharmaceutiques courants	€ 0,0547	€ 0,0547	€ 0,0547
Lingerie	€ 0,0547	€ 0,0547	€ 0,0547
Objets de toilette et coiffeur	€ 0,2187	€ 0,2187	€ 0,2187
Activités éducatives	€ 0,1094	€ 0,5469	€ 0,7656
Assurances	€ 0,3282	€ 0,3282	€ 0,3282
Produits d'entretien	€ 0,0876	€ 0,0876	€ 0,0876
Entretien des locaux (réparation peinture)	€ 0,5469	€ 0,5469	€ 0,5469
Eau, chauffage, électricité	€ 2,2969	€ 2,2969	€ 2,2969
Contributions	€ 0,0219	€ 0,0219	€ 0,0219
Frais de bureau	€ 0,7656	€ 0,7656	€ 0,7656
Culte ou morale laïque	€ 0,0000	€ 0,1094	€ 0,1094
Majoration à partir du 1/7/1974	€ 1,3125	€ 1,3125	€ 1,3125
Frais de déplacement de service	€ 0,1641	€ 0,1641	€ 0,1641
Divers	€ 0,2187	€ 0,2187	€ 0,2187
Total :	€ 11,7583	€ 13,1804	€ 14,8209

Art.2. A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le § 2, les montants suivants sont remplacés comme suit :
  a) "€ 0,5259" par "€ 0,5469";
  b) "€ 0,9991" par "€ 1,0391";
  c) "€ 0,7888" par "€ 0,8204";
  2° dans le § 5, les montants suivants sont remplacés comme suit :
  a) "€ 0,2146" par "€ 0,2232";
  b) "€ 0,5903" par "€ 0,6139";
  c) "€ 1,6098" par "€ 1,6742";
  3° dans le § 6, les montants suivants sont remplacés comme suit :
  a) "€ 0,2103" par "€ 0,2187";
  b) "€ 0,3156" par "€ 0,3282";
  c) "€ 0,5259" par "€ 0,5469";
  4° dans le § 7, le montant "€ 0,2103" est remplacé par "€ 0,2187".

Art.3. A l'article 8 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1976 et 12 juin 1978 ainsi que par l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans l'alinéa 1er, les montants "€ 2,1035" et "€ 2,6294" sont respectivement remplacés par "€ 2,1876" et "€ 2,7345";
  2° dans l'alinéa 2, les montants "€ 1,5776" et "€ 1,0517" sont respectivement remplacés par "€ 1,6407" et "€ 1,0938".

Art.4. A l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1976 ainsi que par l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2010, le montant "€ 0,7362" est remplacé par "€ 0,7656".

Art.5. A l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 16 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans l'alinéa 1er, le montant "€ 0,2103" est remplacé par "€ 0,2187";
  2° dans l'alinéa 2, les montants "€ 0,4207" et "€ 0,8414" sont respectivement remplacés par "€ 0,4375" et "€ 0,8751".

Art.6. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 7. Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Eupen, le 28 mars 2013.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
  Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux
  K.-H. LAMBERTZ
  Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
  H. MOLLERS

NL (wetwijzer.be)