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Titre :

20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Des crédits non dissociés à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 23 et 31 de la division organique 12.

Art.2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit :
  (en milliers d'euros)

Allocation de base	Crédit initial   après le 2e feuilleton   d'ajustement C.N.D.	Transfert	Crédit ajusté
DO 12 12.04.23	20.705	- 10	20.695
DO 12 12.06.23	5.940	+ 100	6.040
DO 12 12.07.23	162	- 39	123
DO 12 12.11.23	302	- 12	290
DO 12 12.02.31	83	- 39	44

Art.3. Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 4. Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, le 20 décembre 2012.
  J.-M. NOLLET
  A. ANTOINE