Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement fixant le coefficient (0,987453398) pour la liquidation des subsides de fonctionnement de 2013 aux établissements de formation pour adultes

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le coefficient pour l'adaptation aux crédits disponibles prévue par l' article 12, alinéa 2 du décret du 17 novembre 2008 portant sur la promotion des établissements de formation pour adultes est fixé à 0,987453398 pour l'année 2013.

Art.2. Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 3. Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Eupen, le 17 janvier 2013.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
  K.-H. LAMBERTZ
  La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
  Mme I. WEYKMANS