Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

14 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au prolongement de la période hivernale dans le cadre de la fourniture d'électricité et de gaz

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001027238  2003200080 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La période hivernale visée à l'article 2, 58°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et à l'article 2, 48°, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz est prolongée jusqu'au 31 mars 2013.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3. Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, le 14 mars 2013.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
  J.-M. NOLLET