Détails

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Numac
2013201624
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
28 mars 2013
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2011

3 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif aux communes, aux centres publics d'aide sociale et aux provinces qui appliquent le cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2011

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