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Titre :

14 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (CP 152)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2013203504 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2013-06-24/09, art. 4, 002; En vigueur : 09-07-2013>