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Titre :

7 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012204246 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les mots " Le directeur de la Direction des Etudes et de la Qualité du Logement " sont remplacés par les mots " Le directeur de la Direction de l'Information et du Contrôle ".

Art. 2. Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, le 7 mars 2013.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
  J.-M. NOLLET
  Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
  A. ANTOINE