Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

2 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies quinquies du 18 décembre 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies quinquies du 18 décembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.

Art.2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 2 juin 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme M. DE CONINCK

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail n° 17tricies quinquies du 18 décembre 2012 portant modification et exécution de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement (Convention enregistrée le 15 janvier 2013 sous le numéro 112839/CO/300)
  (Pour la convention, voir : 2012-12-18/29).