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Titre :

20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1972092913 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er, point 2, de l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires est remplacé par la disposition suivante :
  "2. La Commission paritaire de l'industrie du bois est composée de vingt-quatre membres effectifs et de vingt-quatre membres suppléants."

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie du bois.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme M. DE CONINCK