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Titre :

6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures pour la quatrième écluse de Lanaye

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le nouveau périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO), nécessaire à la construction d'une quatrième écluse à Lanaye et aux travaux annexes, figurent au plan terrier E3 dom 6260 feuilles 1 et 2.

Art.2. L'arrêté du gouvernement wallon du 6 mai 1999 fixant le périmètre d'intervention de la SOFICO pour la quatrième écluse de Lanaye est abrogé.

Art.3. Les plans visés à l'article premier peuvent être consultés à la Direction des Voies hydrauliques de Liège dont les bureaux sont sis à 4000 Liège, rue Forgeur 2, et au siège social de la SOFICO dont les bureaux sont sis à 4031 Angleur, rue Canal de L'Ourthe n° 9, bte 3.

Art.4. Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Namur, le 6 décembre 2012.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
  C. DI ANTONIO

  Le dossier et les plans peuvent être consultés à la Direction des Voies hydrauliques de Liège du Service public de Wallonie.