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Titre :

20 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1973033005 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 23, alinéa 5, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010 et 15 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans la première phrase, les mots "pour les années 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par les mots "pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013";
  2° dans la deuxième phrase, les mots "pour les années 2011 et 2012" sont remplacés par les mots "pour les années 2011, 2012 et 2013".

Art.2. A l'article 27, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 15 décembre 2011, les mots "en 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par les mots "en 2010, 2011, 2012 et 2013".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 4. Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Eupen, le 20 décembre 2012.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
  K.-H. LAMBERTZ
  Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
  H. MOLLERS