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Titre :

17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'autorité compétente au sens de l'article 1er, 2, du Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2014 et mise à jour au 22-09-2014)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2014205763 

Articles :

[Abrogé] <ARW 2014-09-11/04, art. 3, 002; En vigueur : 02-10-2014>