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17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, en ce qui concerne les truies gestantes

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009200780 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, il est inséré un article 85bis rédigé comme suit :
  " Art. 85bis. A titre transitoire, l'article 14, § 1er, alinéa 2, n'est pas d'application pour toute demande d'aide remplissant les conditions cumulatives suivantes :
  - la demande d'aide a été introduite avant le 30 juin 2013;
  - l'aide ne concerne que des investissements de mise aux normes d'une exploitation de truies gestantes;
  - l'aide prend exclusivement la forme d'une garantie régionale;
  - le demandeur respecte les conditions fixées par le Règlement n° 1535/2007 de la Commission européenne du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. "

  Namur, le 17 janvier 2013.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
  C. DI ANTONIO