18 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la location des logements locatifs modestes des sociétés de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2018 et mise à jour au 08-12-2020)

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Arrêté(s) d’exécution :

2018032469 2019014216 2019041453

Articles :

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.31°, 006; En vigueur : 01-01-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)