24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention des terrains d'activités économiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2015 et mise à jour au 22-08-2019)
[Abrogé] <AGF 2019-07-19/14, art. 52, 005; En vigueur : 01-09-2019>