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Titre :

7 MAI 2013. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 4 de l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007035567 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve, modifié par les arrêtés ministériels des 4 mars 2008, 2 juin 2009, 5 octobre 2010 et 23 juillet 2012, sont apportées les modifications suivantes :
  1° dans le point 2°, la date " 21 avril 2011 " est remplacé par la date " 21 avril 2012 ";
  2° dans le point 5°, la date " 1er janvier 2012 " est remplacé par la date " 1er janvier 2013 ".

Art.2. Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012, sont apportées les modifications suivantes :
  1° dans le paragraphe 1er, 1°, la date " 1er janvier 2012 " est remplacé par la date " 1er janvier 2013 ";
  2° dans le paragraphe 1er, 2°, la date " 22 avril 2011 " est remplacée par la date " 1er mars 2007 " (justel lit : " 22 avril 2012 ", voir version néerlandaise) et la date " 1er avril 2006 " (justel lit : " 21 avril 2012 ", voir version néerlandaise) est remplacée par la date " 1er juillet 2006 " (justel lit : " 21 avril 2013 ", voir version néerlandaise) ;
  3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
  " § 3. La réserve des droits au paiement est réservée aux agriculteurs ayant commencé leurs activités à partir du 1er janvier 2008. ".

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

  Bruxelles, le 7 mai 2013.
  Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
  K. PEETERS