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Titre :

29 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Evaluation de l'Audit de Sécurité routière

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation, visée à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2012 portant exécution du décret du 17 juin 2011 relatif à la gestion de la sécurité routière de l'infrastructure routière, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 29 avril 2013.
  La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
  H. CREVITS


ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation
   (Pour le règlement, voir CN : 2013-04-29/01).