1 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après une enquête du marché
Art. 1-4
ANNEXES.
Art. N1a, N1b
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
2° le décret du 24 mai 2002 : le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine;
2° la loi du 26 mars 1971 : la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;
3° obligation d'assainissement communale : l'obligation d'assainissement communale, visée à l'article 2, 20°, du décret du 24 mai 2002;
4° activités d'assainissement communales : toutes les activités réalisées dans le cadre de l'obligation d'assainissement communale;
5° gestionnaire des égouts : l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après une enquête du marché, qui a conclu une convention telle que visée à l'article 6bis, § 3, du décret du 24 mai 2002, et qui est chargé de l'exécution de l'obligation d'assainissement communale dans la commune en question.
Art.2. Le gestionnaire des égouts met chaque année avant le 15 juillet au moins les informations relatives à l'exécution de l'obligation d'assainissement communale pendant l'année précédente, reprises en annexe 1re, jointe au présent arrêté, gratuitement à la disposition du contrôleur économique, visé à l'article 2, 23°, du décret du 24 mai 2002.
Art.3. Le Ministre flamand, chargé de l'environnement et de la politique des eaux, peut compléter la liste des informations demandées, après consultation avec les gestionnaires des égouts.
Art.4. Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique des eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er mars 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
ANNEXES.
Art. N1a. Annexe 1a. - Rapports fournis par les exploitants d'un réseau public de distribution d'eau, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après une enquête du marché, concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement communale.
I. Produits des activités d'assainissement communales
1° Produits de services (hors la contribution d'assainissement et l'indemnité d'assainissement)
a) raccordement d'un bien immobilier aux égouts/à une IBA (installation d'épuration individuelle) : produits générés par la commune/le gestionnaire des égouts par de nouveaux raccordements d'habitations ou d'établissements aux égouts et aux IBA.
b) autres services :
produits autres que la contribution et l'indemnité d'assainissement et produits de raccordements, qui proviennent de services directement liés aux activités d'assainissement communales.
2° Produits financiers
a) amortissements sur subventions conformément à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 :
les décomptes de subventions, reçues pour des projets d'égouts communaux, des IBA et des KWZI (installations d'épuration d'eau à petite échelle) et qui sont comptabilisées dans l'année faisant l'objet des rapports.
b) autres produits financiers :
autres produits financiers que ceux visés au 3°, dans la mesure où ils résultent des activités d'assainissement communales.
3° Autres produits
a) intervention financière de la commune :
les ajustements par les associés communaux en cas de déficits liés aux activités d'assainissement communales.
b) autres produits d'exploitation :
uniquement les autres produits d'exploitation liés aux activités d'assainissement communales.
4° Produits exceptionnels :
uniquement les produits exceptionnels liés aux activités d'assainissement communales.
II. Frais des activités d'assainissement communales
1° Frais (d'amortissement) d'investissements
a) nouvelle construction et rénovation :
les frais (d'amortissement) annuels de projets de construction neuve et de rénovation, à savoir les conduites d'égout (sous pression), installations (IBA, KWZI, structures hydrauliques,...) et évacuation ou stockage des eaux de pluie (fossés, WADI, bassins d'attente).
b) infrastructure reprise de la commune :
les frais d'amortissement annuels de l'infrastructure d'assainissement communale reprise.
c) les actifs nécessaires pour l'exploitation de l'infrastructure (matériel roulant, meubles et bureau, équipement d'atelier, logiciels,...) :
les frais (d'amortissement) annuels du matériel roulant, des meubles et bureau, de l'équipement d'atelier, des logiciels,... nécessaires pour l'exploitation de l'infrastructure d'assainissement communale.
d) raccordement du bien immobilier à l'égout :
les frais (d'amortissement) annuels des raccordements aux égouts
e) raccordement du bien immobilier IBA :
les frais (d'amortissement) annuels des raccordements aux IBA
f) inventaires/modélisations/études :
les frais (d'amortissement) annuels d'inventaires, de modélisations et d'études liés à l'infrastructure d'assainissement communale.
g) frais de création gestionnaire des égouts :
les frais d'amortissement annuels de la création et de la restructuration de la société.
2° Dépréciations :
à compléter par solde, total des dotations et des reprises, dans la mesure où celles-ci sont imputables aux activités d'assainissement communales.
3° Provisions pour risques et charges :
à compléter par solde, les dotations diminuées des dépenses/affectations et les reprises, dans la mesure où celles-ci sont imputables aux activités d'assainissement communales.
4° Frais financiers :
charges d'intérêts sur prêts contractés pour le financement des activités d'assainissement communales et autres frais financiers.
5° Exploitation (égouts, stations de pompage, IBA, KWZI, fossés) :
frais d'entretien, de réparation et d'exploitation des égouts, des stations de pompage, des IBA, des KWZI et des fossés. Les montants comprennent les achats et variations de stock de biens et de services, et les frais de personnel directs qui sont directement imputables à l'exploitation de l'infrastructure d'assainissement communale.
6° Frais de personnel indirects :
les frais de personnel indirects, sur la base ou non d'une clé de répartition, imputables aux activités d'assainissement communales.
7° Frais généraux :
tous les autres frais indirects, sur la base ou non d'une clé de répartition, imputables aux activités d'assainissement communales.
8° Autres charges d'exploitation
a) primes d'encouragement :
toutes les subventions de fonctionnement et primes autorisées qui encouragent l'exécution de l'obligation d'assainissement communale. Ce sont des subventions pour IBA et des subventions dans le cadre de la déconnexion, du stockage et de l'infiltration des eaux de pluie. Il s'agit uniquement des subventions accordées directement par la commune (donc pas de subventions régionales qui sont accordées au citoyen par le biais de la commune).
b) autres frais d'exploitation :
uniquement les autres frais d'exploitation liés aux activités d'assainissement communales.
9° Frais exceptionnels :
tous les frais exceptionnels imputables aux activités d'assainissement.
III. Traitement des résultats
L'énumération des différentes manières dont le résultat comptable (excédent ou déficit) est traité, avec les montants y afférents. Par exemple : transfert à l'exercice suivant, ajout aux réserves et rémunération du capital (dividendes), administrateurs et autres ayants droit.
IV. Informations relatives à l'aménagement ou le remplacement de l'infrastructure d'assainissement communale (par projet dans la mesure où ceux-ci ne sont pas financés par des subventions de la Région flamande)
1° Type d'investissement (investissements d'extension ou investissements de remplacement)
Investissements d'extension : tout investissement pour lequel aucune infrastructure d'assainissement communale n'était préalablement présente.
Investissements de remplacement : tout investissement pour lequel (une partie de) l'infrastructure d'assainissement communale existante est remplacée en tout.
2° Au niveau du contenu
a) Nombre de mètres courants de voie à étendre ou remplacer : le nombre de mètres courants de voie, donc pas la longueur totale des tuyaux.
b) Durée du projet (date de début et de fin des travaux) :
Date de début des travaux : la date à laquelle la mise en oeuvre d'un projet commence.
Date de fin des travaux : la date de réception provisoire d'un projet.
c) Dépenses d'investissement réelles :
les montants réellement imputés (états d'avancement ou factures), y compris les dépenses pour la réparation de l'environnement dans son état original, hors des travaux d'embellissement.
d) Nombre de nouveaux raccordements réalisés :
le nombre de nouveaux raccordements que comprend un projet.
e) Nombre de nouvelles IBA placées :
le nombre de nouvelles IBA que comprend un projet.
V. Informations relatives à l'infrastructure d'assainissement communale présente (à l'appui des frais dans II - si ceux-ci ne sont pas connus exactement, une estimation est faite)
1° Nombre de mètres de voie avec égouts :
le nombre de mètres courants de voie, donc pas la longueur totale des tuyaux.
2° Nombre de stations de pompage :
le nombre total de stations de pompage présentes dans la zone d'action du gestionnaire des égouts.
3° Nombre d'IBA :
le nombre total d'IBA présentes dans la zone d'action du gestionnaire des égouts.
4° Nombre de KWZI :
le nombre total de KWZI présentes dans la zone d'action du gestionnaire des égouts.
5° Nombre de mètres de fossés :
le nombre total des mètres de fossés présents dans la zone d'action du gestionnaire des égouts.
6° Pourcentage de la longueur totale des égouts qui a été inventorié/modelé (sur la base du nombre d'habitants) :
pourcentage indiquant quelle partie de l'égout est inventoriée/modelée dans la zone d'action du gestionnaire des égouts.
7° Nombre de raccordements biens immobiliers :
le nombre total de raccordements présents dans la zone d'action du gestionnaire des égouts.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2013 relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après une enquête du marché.
Bruxelles, le 1er mars 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
Art. N1b. Annexe 1b. - Rapports élaborés par la commune sur l'exécution de l'obligation d'assainissement communale
I. Produits des activités d'assainissement communales
1° Produits du fonctionnement (hors la contribution d'assainissement et l'indemnité d'assainissement) :
produits autres que la contribution et l'indemnité d'assainissement, qui proviennent de prestations de services directement liés aux activités d'assainissement communales.
2° Produits fiscaux
c) raccordement d'un bien immobilier aux égouts/à une IBA (installation d'épuration individuelle) : produits générés par la commune/le gestionnaire des égouts par de nouveaux raccordements d'habitations ou d'établissements aux égouts et aux IBA.
d) autres produits fiscaux :
autres produits fiscaux, dans la mesure où ils sont imputables aux activités d'assainissement.
3° Produits financiers
c) amortissements sur subventions conformément à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 :
les décomptes de subventions, reçues pour des projets d'égouts communaux, des IBA et des KWZI (installations d'épuration d'eau à petite échelle) et qui sont comptabilisées dans l'année faisant l'objet des rapports.
d) autres produits financiers :
autres produits financiers que ceux visés au 4°, dans la mesure où ils résultent des activités d'assainissement communales.
4° Autres produits opérationnels :
uniquement les produits opérationnels liés aux activités d'assainissement communales.
5° Produits exceptionnels :
uniquement les produits exceptionnels liés aux activités d'assainissement communales.
II. Frais des activités d'assainissement communales
1° Frais (d'amortissement) d'investissements
a) nouvelle construction et rénovation :
les frais (d'amortissement) annuels de projets de construction neuve et de rénovation, à savoir les conduites d'égout (sous pression), installations (IBA, KWZI, structures hydrauliques,...) et évacuation ou stockage des eaux de pluie (fossés, WADI, bassins d'attente).
b) les actifs nécessaires pour l'exploitation de l'infrastructure (matériel roulant, meubles et bureau, équipement d'atelier, logiciels,...) :
les frais (d'amortissement) annuels du matériel roulant, des meubles et bureau, de l'équipement d'atelier, des logiciels,... nécessaires pour l'exploitation de l'infrastructure d'assainissement communale.
c) raccordement d'un bien immobilier à l'égout :
les frais (d'amortissement) annuels de raccordements aux égouts, dans la mesure où ils sont considérés comme investissement (service extraordinaire).
d) raccordement d'un bien immobilier à une IBA :
les frais (d'amortissement) annuels de raccordements aux IBA, dans la mesure où ils sont considérés comme investissement (service extraordinaire).
e) inventaires/modélisations/études :
les frais (d'amortissement) annuels d'inventaires, de modélisations et d'études liés à l'infrastructure d'assainissement communale.
2° Dépréciations :
à compléter par solde, total des dotations et des reprises, dans la mesure où celles-ci sont imputables aux activités d'assainissement communales.
3° Provisions pour risques et charges :
à compléter par solde, les dotations diminuées des dépenses/affectations et les reprises, dans la mesure où celles-ci sont imputables aux activités d'assainissement communales.
4° Frais financiers :
charges d'intérêts sur prêts contractés pour le financement des activités d'assainissement communales et autres frais financiers. Si ceux-ci ne sont pas notifiables, des frais forfaitaires sont calculés.
5° Exploitation (égouts, stations de pompage, IBA, KWZI, fossés) :
frais d'entretien, de réparation et d'exploitation des égouts, des stations de pompage, des IBA, des KWZI et des fossés. Les montants comprennent les achats et variations de stock de biens et de services, et les frais de personnel directs qui sont directement imputables à l'exploitation de l'infrastructure d'assainissement communale.
6° Frais de personnel indirects :
les frais de personnel indirects, sur la base ou non d'une clé de répartition, imputables aux activités d'assainissement communales.
7° Frais généraux :
tous les autres frais indirects, sur la base ou non d'une clé de répartition, imputables aux activités d'assainissement communales.
8° Autres frais opérationnels :
a) primes d'encouragement :
toutes les subventions de fonctionnement et primes autorisées qui encouragent l'exécution de l'obligation d'assainissement communale. Ce sont des subventions pour IBA et des subventions dans le cadre de la déconnexion, du stockage et de l'infiltration des eaux de pluie. Il s'agit uniquement des subventions accordées directement par la commune (donc pas de subventions régionales qui sont accordées au citoyen par le biais de la commune).
b) autres frais d'exploitation :
autres frais opérationnels résultant des activités d'assainissement communales.
9° Frais exceptionnels :
tous les frais exceptionnels imputables aux activités d'assainissement.
III. Traitement des résultats
L'énumération des différentes manières dont le résultat comptable (excédent ou déficit) est traité, avec les montants y afférents. Par exemple : le transfert à l'exercice suivant et l'ajout aux réserves.
IV. Informations relatives à l'aménagement ou le remplacement de l'infrastructure d'assainissement communale (par projet dans la mesure où ceux-ci ne sont pas financés par des subventions de la Région flamande)
1° Type d'investissement (investissements d'extension ou investissements de remplacement)
Investissements d'extension : tout investissement pour lequel aucune infrastructure d'assainissement communale n'était préalablement présente.
Investissements de remplacement : tout investissement pour lequel (une partie de) l'infrastructure d'assainissement communale existante est remplacée en tout.
2° Au niveau du contenu
f) Nombre de mètres courants de voie à étendre ou remplacer : le nombre de mètres courants de voie, donc pas la longueur totale des tuyaux.
g) Durée du projet (date de début et de fin des travaux) :
Date de début des travaux : la date à laquelle la mise en oeuvre d'un projet commence.
Date de fin des travaux : la date de réception provisoire d'un projet.
h) Dépenses d'investissement réelles :
les montants réellement imputés (états d'avancement ou factures), y compris les dépenses pour la réparation de l'environnement dans son état original, hors des travaux d'embellissement.
i) Nombre de nouveaux raccordements réalisés :
le nombre de nouveaux raccordements que comprend un projet.
Nombre de nouvelles IBA placées :
le nombre de nouvelles IBA que comprend un projet.
V. Informations relatives à l'infrastructure d'assainissement communale présente (à l'appui des frais dans II) (si ceux-ci ne sont pas connus exactement, une estimation est faite)
1° Nombre de mètres de voie avec égouts :
le nombre de mètres courants de voie, donc pas la longueur totale des tuyaux.
2° Nombre de stations de pompage :
le nombre total de stations de pompage présentes dans la zone d'action du gestionnaire des égouts.
3° Nombre d'IBA :
le nombre total d'IBA présentes dans la zone d'action du gestionnaire des égouts.
4° Nombre de KWZI :
le nombre total de KWZI présentes dans la zone d'action du gestionnaire des égouts.
5° Nombre de mètres de fossés :
le nombre total des mètres de fossés présents dans la zone d'action du gestionnaire des égouts.
6° Pourcentage de la longueur totale des égouts qui a été inventorié/modelé (sur la base du nombre d'habitants) :
pourcentage indiquant quelle partie de l'égout est inventoriée/modelée dans la zone d'action du gestionnaire des égouts.
7° Nombre de raccordements biens immobiliers :
le nombre total de raccordements présents dans la zone d'action du gestionnaire des égouts.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2013 relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après une enquête du marché.
Bruxelles, le 1er mars 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE