14 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant exécution [de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME], en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit. <AM2016-03-30/04, art. 1, 004; En vigueur : 01-04-2016> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2013 et mise à jour au 10-11-2023)

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Arrêté(s) d’exécution :

2013035756 2014036400 2016035751 2018014280 2019014916 2019041594

Articles :

[Abrogé par] <AM 2023-10-23/10, art. 22, 008; En vigueur : 26-10-2023>

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