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Titre :

21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant deuxième redistribution partielle de la provision pour l'octroi de soutien au rendement pour l'emploi de personnes handicapées du travail du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012



Table des matières :


Art. 1-4



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :

Article 1er. Les crédits inscrits à l'article budgétaire BC0/1BB-C-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 sont partiellement redistribués conformément au tableau ci-dessous :
  (en EUR)


Article budgétaireAllocation de basede vers
  CECLCECL
  
BC0/1BB-C-2-Z/PRBC0 BB200 010082.08182.081  
AB0/1AA-X-2-Z/LOAB0 AA000 1100  5.0585.058
BF0/1BA-C-2-Z/LOBF0 BA500 1100  4.8154.815
EC0/1EA-A-2-Z/LOEC0 EA201 1100  4.7564.756
HD0/1HE-H-2-Z/ISHD0 HE212 4130  5.6235.623
FB0/1FA-I-2-Z/LOFB0 FA000 1100  9.5059.505
JB0/1JD-G-2-Z/ISJB0 JD112 4140  22.45922.459
LB0/1LA-X-2-Z/LOLB0 LA100 1100  13.13113.131
LB0/1LC-H-2-Z/ISLB0 LC136 4141  2.1092.109
MB0/1MG-E-2-Z/ISMB0 MG008 4141  7.9747.974
NE0/1NE-F-2-Z/ISNE0 NE235 4141  6.6516.651
Total82.08182.08182.08182.081
Art.2. Lorsque, suite à l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations des dotations dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
  La proposition de budget ajusté, telle qu'approuvée par le Ministre ayant l'entité dans ses attributions, est soumise à l'avis de l'Inspection des Finances ou du représentant du Ministre des Finances et du Budget auprès de ces entités et est censée être approuvée en cas d'avis favorable.
  Au cas où l'Inspection des Finances ou le représentant du Ministre des Finances et du Budget ne peut pas marquer son accord avec une proposition, le Ministre dont relève l'entité présentera la proposition éventuellement adaptée d'ajustement du budget, accompagnée d'une réplique motivée, pour accord budgétaire au Ministre flamand des Finances et du Budget.

Art.3. Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 4. Le Ministre flamand ayant la Gouvernance publique, l'Administration intérieure, l'Intégration civique, le Tourisme et la Périphérie flamande de Bruxelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 21 décembre 2012.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
  G. BOURGEOIS