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Titre :

14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand déclarant non-applicable l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes au projet relatif à la ligne de tramway " Livan 1 "

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes n'est pas applicable à la partie du tracé du projet de la ligne de tramway " Livan 1 ", tel que repris au Masterplan 2020 qui a été approuvé par le Gouvernement flamand par sa décision du 23 septembre 2011 et qui s'étend sur le domaine des zones de dégagement le long de l'autoroute E313.

Art. 2. Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 14 décembre 2012.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
  H. CREVITS