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Titre :

21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand prorogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 octroyant des subventions aux études de faisabilité relatives à des projets de construction et environnementaux à l'étranger avec participation flamande

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006035746 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 octroyant des subventions aux études de faisabilité relatives à des projets de construction et environnementaux à l'étranger avec participation flamande, les mots " six ans " sont remplacés par les mots " neuf ans ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 15 mai 2012.

Art. 3. Le Ministre flamand qui a la politique des débouches et des exportations dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 21 décembre 2012.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
  K. PEETERS