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Titre :

7 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures de soins à domicile complémentaires admissibles aux subventions pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2012

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En exécution de l'article 23, premier alinéa de l'annexe Ière de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures de soins à domicile complémentaires admissibles aux subventions pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2012 est fixé à 3.656.479,4 heures.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 7 décembre 2012.
  Le ministre-président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  Le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
  J. VANDEURZEN