Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2013035042
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 janvier 2013
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2012

18 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles et des services de soins complémentaires à domicile pour l'année 2012 (TRADUCTION).

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…