21 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des centres de soins palliatifs de jour
Art. 1-7
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° centre : une structure qui a pour mission de proposer à une personne palliative non admise à un établissement de soins, dans des locaux destinés à cet effet, sans logement, des soins de jour spécialisés et adaptés ainsi qu'un éventail d'activités adaptées, et qui est agréée par la Communauté flamande;
2° l'arrêté royal du 8 décembre 2006 : l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour;
3° protocole : le protocole n° 3 du 13 juin 2005, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées;
4° agence : la " Vlaams agentschap Zorg en Gezondheid " (Agence flamande Soins et Santé), établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Zorg en Gezondheid";
5° document d'enregistrement : le document élaboré par l'agence et qui reprend au moins des données sur l'effectif des usagers, les soins dispensés et le rôle du centre dans l'offre global de soins palliatifs;
6° équivalent MRS : le forfait INAMI moyen pour un habitant dans un centre de soins résidentiel qui est admis dans un lit MRS.
Art.2. § 1er. Les centres suivants sont agréés par la Communauté flamande comme centre de soins palliatifs de jour pour la période du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard :
1° centre de soins de jour Topaz, J. Vander Vekenstraat 158, à 1780 Wemmel, exploité par l'UZ Brussel (BCE 0449.012.406 - unité d'établissement 2.143.464.230), Laarbeeklaan 101, à 1090 Jette :
2° centre de soins de jour Het Heidehuis, Diksmuidse Heerweg 647, à 8200 Sint-Andries-Brugge, exploité par Heidehuis Palliatieve zorg Noord-West-Vlaanderen (BCE 0434.135.970), à la même adresse que le centre de soins de jour;
3° centre de soins de jour Sint-Camillus, Oosterveldlaan 24, à 2610 Wilrijk, exploité par GZA Sint-Augustinus (BCE 0428.651.017 - unité d'établissement 2.153.642.104), à la même adresse que le centre de soins de jour;
4° centre de soins de jour De Kust, Pater Pirelaan 6, à 8400 Oostende, exploité par AZ Sint-Jan Campus Henri Serruys (BCE 0266.559.859 - unité d'établissement 2.186.485.710), Kaïrostraat 84, à 8400 Oostende;
5° centre de soins de jour CODA, Bredabaan 743, à 2990 Wuustwezel, exploité par CODA (BCE 0452.673.957), à la même adresse que le centre de soins de jour.
§ 2. Pour conserver l'agrément en 2011 et 2012, le centre doit répondre aux conditions suivantes :
1° avoir été agréé pendant au moins cinq ans comme projet de soins palliatifs de jour par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
2° être ouvert pendant au moins huit heures par jour;
3° s'adresser aux usagers qui répondent aux trois conditions prévues au point 1 de l'annexe de l'arrêté royal du 8 décembre 2006.
Art.3. Le centre s'engage à transmettre à l'agence :
1° au plus tard le 31 janvier 2012 les données suivantes portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 inclus;
a) les données, demandées par l'agence, parmi lesquelles le nombre d'admissions et les données reprises par le document d'enregistrement;
b) les données visées au point 4 de l'annexe de l'arrêté royal du 8 décembre 2006, portant sur l'année 2011;
2° au plus tard le 31 janvier 2013 les données suivantes portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus;
a) les données, demandées par l'agence, parmi lesquelles le nombre d'admissions et les données reprises par le document d'enregistrement;
b) les données visées au point 4 de l'annexe de l'arrêté royal du 8 décembre 2006, portant sur l'année 2012;
c) une proposition de rapport sur les activités du centre entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012.
Art.4. L'occupation minimale doit s'élever en 2011 et 2012 chaque fois à 4 380 admissions.
Art.5. § 1er. La ventilation du budget pour 2011 alloué annuellement à la Communauté flamande par l'autorité fédérale selon l'article 3 du chapitre 3 du protocole, est déterminée par la part proportionnelle de chaque centre, agréé par l'article 2, § 1er, dans le taux d'occupation global réalisé en 2010 de l'ensemble des centres.
§ 2. La ventilation du budget pour 2012 alloué annuellement à la Communauté flamande par l'autorité fédérale selon l'article 3 du chapitre 3 du protocole, est déterminée par la part proportionnelle de chaque centre, agréé par l'article 2, § 1er, dans le taux d'occupation global réalisé en 2011 de l'ensemble des centres.
Art.6. Après l'approbation du présent arrêté, 100 % du montant de 2011 sont payés.
Pour 2012, une avance de 90 % du montant de 2012, est payée après l'approbation du présent arrêté et après versement du budget annuel 2012 par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à la Communauté flamande. Le solde de 10 % de 2012 est payé après que l'agence a contrôlé et approuvé les données mentionnées à l'article 3, 2°.
Art. 7. Le Ministre flamand ayant la politique en matière de santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 septembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN