Détails

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Numac
2013035005
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
22 janvier 2013
Date d'entrée en vigueur
12 décembre 2012

12 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation

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