Art.3. § 1er. Le Directeur général
[1 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité]1, est compétent pour résoudre les difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception de la charge environnementale, comme prévu par l'article 2.3.61 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général
[1 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité]1 n'est pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par
[1 le directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité]1.
En cas d'absence du Directeur général
[1 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité]1 les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 3. Le fonctionnaire visé aux paragraphes 1er ou 2 doit notifier sa décision dans ce cadre au redevable qui, conformément à l'article 2.3.61 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, lui a adressé une demande.